Accompagnement juridique pour la création d’une CPTS en SUD PACA

Vous êtes un professionnel de santé dit de premier ou de second recours (médecin, infirmier, pharmacien…), installé en région SUD PACA, et vous avez comme projet la création d’une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé).

L’article L1434-12 du Code de la santé publique vous donne les moyens de vous regrouper avec d’autres professionnels de santé pour proposer une offre plurielle et structurée de soins médicaux et médico-sociaux sur un territoire donné, par la création d’une CPTS.

S’agissant d’un dispositif encadré et coordonné par les ARS et la CPAM qui, de surcroît, ouvre droit à des financements publics, la constitution d’une CPTS, en SUD PACA comme ailleurs, peut se révéler complexe tant dans la forme que dans le fond, d’où la nécessité d’un accompagnement pour :

- élaborer le projet de santé : définition des besoins en soins médicaux et des missions au niveau local, rédaction de la Lettre d’Intention déterminante dans la validation du projet par l’ARS et son financement,

- formaliser les relations entre les professionnels de santé la composant :

Les CPTS sont organisées sous forme d’une association loi 1901 (cf ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021).

Il convient d’en établir les statuts et d’encadrer les modalités pratiques de fonctionnement :

• Gouvernance, 
• Financement (selon Accord conventionnel Interprofessionnel), modalités de rémunération des intervenants, déductions fiscales,  
• Embauches, achat de matériel,
• Siège social avec, le cas échéant, nécessité de la rédaction d’un bail spécifique…

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE en droit de la santé, connait parfaitement les différentes autorités administratives référentes en région SUD PACA. Il sera à même de vous accompagner dans toutes les phases de création et d’exécution d’une CPTS. 

Cabinet d’avocats de Maître de LAUBIER à MARSEILLE : 04 88 00 46 70.