Défaut d'information du patient et défaut de préparation du patient aux risques : deux préjudices indemnisables

La Cour de cassation vient de préciser la nature des préjudices indemnisables dans le cadre du devoir d'information préalable du patient.

Elle a considéré le 25 janvier 2017 que le défaut de préparation du patient aux conséquences liées à la réalisation d’un risque, sur lequel le patient n’avait au préalable pas été informé par le professionnel de santé, est indemnisable au titre de la perte de chance.

Le fondement délictuel de cette réparation peut ainsi se cumuler avec celui, contractuel, lié au défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins.

Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 15-27.898).

Les professionnels de santé peuvent se prémunir contre la réalisation de ces risques d’engagement de leur responsabilité en veillant à informer pleinement le patient des risques encourus (graves et/ou exceptionnels).

Maître de LAUBIER, avocat à Marseille en droit médical, conseille et défend les professionnels de santé qui s’interrogent ou rencontrent des difficultés dans le cadre de leur exercice professionnel.

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