LOI ANTI-CADEAUX dans le secteur de la santé : publication de l'ordonnance du 19 janvier 2017 !

Loi anti-cadeaux : du nouveau pour les industriels / les médecins / les professionnels de santé !

Le Gouvernement vient de publier l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Ce texte modifie en profondeur le dispositif existant.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat à Marseille intervenant au profit des professionnels de santé, vous commentera prochaiement le nouveau cadre législatif applicable aux avantages octroyés par les entreprises et les industriels.

Vous pouvez contacter le cabinet de LAUBIER par mail ou au 04 91 72 73 02.