Insuffisance professionnelle : comment défendre ses droits auprès de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes

Le décret n° 2014-545 du 26 Mai 2014 délègue à l’ordre National des Chirurgiens-Dentistes le contrôle de l’insuffisance professionnelle des praticiens.

Si vous êtes chirurgien-dentiste, le Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CDOCD) dont vous relevez (BOUCHES DU RHONE, ALPES MARITIMES, VAR…) sera amené à exercer un contrôle de votre compétence professionnelle à plusieurs occasions :

• inscription au tableau,
• procédure disciplinaire,
• signalements de clients ou de confrères (défaut d’hygiène, non-respect des règles d’asepsie, erreur médicale…),
• reprise d’activité après une longue période d’interruption,
• non suivi des programmes de formation continue obligatoires (DPC), …

Une expertise, menée par trois chirurgiens-dentistes, est alors diligentée dont les conclusions peuvent vous conduire, non pas à une sanction disciplinaire, mais à une interdiction temporaire ou définitive d’exercice.  

Sachez que vous êtes en droit de vous entourer d’un avocat pour contester une telle décision devant l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes.

Par ailleurs, pour produire ses effets, une décision administrative de suspension d’exercice pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure stricte (délais à respecter, mode de désignation des experts…).

Avocat en droit de la santé, Maître Renaud de LAUBIER accompagne les professionnels de santé, dont de nombreux chirurgiens-dentistes installés entre AIX-EN-PROVENCE et NICE depuis plus de 15 ans devant les instances ordinales (Conseil départemental, Ordre national, CDPI, Chambre Disciplinaire nationale), jusque devant le Conseil d’Etat.

Une procédure de contrôle d’insuffisance professionnelle est déclenchée à votre encontre ?
Nous vous invitons à contacter le cabinet de Maître de LAUBIER au 04 88 00 46 70 ou en lui écrivant ci-dessous.