Obligation vaccinale et établissements de santé dans les bouches du Rhône : contrôle et sanctions

Depuis le 15 septembre 2021, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux interviennent en première ligne dans la mise en œuvre de l’obligation vaccinale contre la Covid-19, notamment dans le contrôle de cette obligation et l’application des mesures prévues en cas de non-respect (mesures qui ne sont pas des sanctions).

Vous dirigez un hôpital (public ou privé), un EHPAD, une clinique…dans les BOUCHES-DU-RHONE. En tant qu’employeur, vous devez vous assurer que chaque salarié, chaque fonctionnaire ou agent public (personnel soignant, administratif, technique…) de votre établissement respecte l’obligation vaccinale prescrite par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

A défaut, vous devez le suspendre de ses fonctions et en tirer un certain nombre de conséquences.

Dés lors, vous êtes amené à vous interroger sur des questions concrètes liées à la mise en place des procédures de contrôle et de leurs effets :

• Qui est habilité à vérifier les attestations de vaccination ?

• Les certificats de contre-indication doivent-ils être contrôlés ?

• Comment prononcer et effectuer la suspension d’un agent ?

• Quels sont les effets en termes de rémunération pour les personnels concernés ?

• Quelles conséquences en cas de manquement à vos obligations de contrôle et de mesures appropriées ? ...

Dans ce contexte complexe de crise sanitaire et d’obligation vaccinale, Maître Renaud de LAUBIER conseille et assiste les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux dans les BOUCHES-DU-RHONE.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la santé au barreau de Marseille, vous répond par mail ou au 04 88 00 46 70.