Faute du praticien hospitalier exerçant à titre libéral à MARSEILLE : la responsabilité de l’hôpital peut être engagée

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt (n° 446764) du 6 octobre 2022, ouvre de nouveaux horizons en matière de responsabilité médicale. La responsabilité d’un hôpital, à MARSEILLE et sur tout le territoire français, peut être engagée en cas de faute de l’un de ses praticiens hospitaliers exerçant à titre libéral…quelle qu’en soit l’origine.

Jusqu’alors, en cas d’activité libérale, l’établissement public de santé ne pouvait être tenu responsable des manquements du praticien, à l’origine du dommage, que si ces derniers « résultaient soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un agent de l'établissement mis à disposition du praticien exerçant à titre libéral ».

Par cette décision du Conseil d’Etat, la responsabilité du centre hospitalier peut être étendue aux fautes du praticien hospitalier imputables à sa pratique libérale telles que le défaut d’information du patient, l’erreur dans l’indication thérapeutique, le manquement à son devoir d’information, etc.

Libre à l’établissement de santé public d’exercer, par la suite, une action récursoire à l’encontre du professionnel de santé « au titre de la faute commise dans le cadre de son activité libérale ».

Le rôle des assureurs doit également être évoqué.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit administratif et droit de la santé au barreau de MARSEILLE, sera à même de vous assister dans toutes les thématiques liées à la responsabilité hospitalière et de vous orienter vers la procédure idoine.

Contact Cabinet Renaud de LAUBIER à MARSEILLE : 04 88 00 46 70 ou formulaire ci-dessous