Vacation des radiologues libéraux au sein des hôpitaux en PACA : rémunération et forfait technique

Les vacations des radiologues libéraux au sein des hôpitaux, à NICE, à AIX-EN-PROVENCE et partout en France, constituent en soi un levier indispensable pour pourvoir, de manière continue, aux besoins des établissements hospitaliers en matière d’actes d’imagerie médicale.
De quels éléments de rémunération dispose le médecin radiologue libéral vacataire ?

En marge du remboursement des actes, le praticien peut-il prétendre à une quote-part du forfait technique perçu par l’établissement hospitalier pour palier les charges d’exploitation du matériel d’imagerie ?

Le forfait technique : Pourquoi ? Que recouvre-t-il ?

L’article 1^er de la décision du 16 janvier 2017 de l’UNCAM (1) définit substantiellement le champ d’application du forfait technique pris en charge par l’Assurance maladie, destiné à pondérer les dépenses liées à « l’amortissement et au fonctionnement » des équipements de scanographie, d’IRM et de tomographie à émission de positions (TEP).

L’UNCAM intègre dans le calcul de base du forfait technique un ensemble de frais de fonctionnement : « locaux (équipement principal et annexe), maintenance, personnel non médical, consommables hors produit de contraste, frais liés à l'archivage numérique des images, frais de gestion, assurance, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises… ».

Reversement d’une quote-part du forfait technique aux radiologues libéraux

Une jurisprudence récente (2) rappelle qu’il peut être reversé au radiologue privé exerçant à titre libéral une quote-part du forfait technique au titre de sa participation à la prestation.

Dans les faits, la redistribution (« réversion ») au praticien radiologue libéral vacataire ayant réalisé l’acte d’imagerie médicale d’une partie du forfait technique perçu par l’hôpital, est fréquemment sujet à controverses :

• Cette quote-part peut être jugée démesurée par l’hôpital au regard des faibles charges d’exploitation supportées par le médecin radiologue libéral, voire déséquilibrée par rapport à ses obligations contractuelles,
• A l’inverse, l’absence de réversion de cette quote-part par l’hôpital est souvent jugée injuste, voire irrégulière, par les radiologues libéraux,
• Quid de la répartition des frais de fonctionnement du matériel d’imagerie entre le radiologue libéral privé et l’hôpital ?

Le contrat d’exercice portant sur les modalités d’intervention du radiologue libéral dans le cadre d’une vacation à l’hôpital, devra être suffisamment précis et explicite notamment sur les conditions de versement de la quote-part du forfait technique et sur tous les autres éléments de rémunération du praticien vacataire.

Ce contrat de co-utilisation de l’équipement d’imagerie est souvent couplé à une convention d’occupation du domaine public, et donc au paiement d’une redevance d’occupation par le radiologue libéral. Redevance qui peut être – ici encore – négociée…

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la santé, accompagne médecins libéraux et établissements hospitaliers en région PACA dans les phases de conseils, de négociation et de rédaction des conventions de prestation de service en amont mais également dans toutes les procédures contentieuses associées.

Cabinet de Maître Renaud de LAUBIER à MARSEILLE joignable via le formulaire de contact ci-dessous ou au 04 88 00 46 70.