Les hôpitaux peuvent agir en garantie contre le fabricant d'une prothèse médicale défectueuse

Par décision du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a estimé que l'action entamée par un hôpital (le Centre hospitalier de Chambéry en l'occurrence) à l'encontre du fabricant d'un matériel médical défectueux relève des juridictions administratives.

La fourniture de prothèses défectueuses qui ont causé des préjudices à un patient, engage la responsabilité de leur fabricant, sur le fondement de la mauvaise exécution du contrat qui lie ce dernier à l'hôpital.

Les actions nécessaires pour retrouver votre intégrité physique (retrait du matériel et suivi médical) font partie intégrante de l'assistance de Maître de LAUBIER à vos côtés contre le professionnel de santé responsable de vos préjudices.

Vous rencontrez des difficultés dans ce domaine ou souhaitez davantage de renseignements : contactez le Cabinet DE LAUBIER, avocat à Marseille en droit médical (04 88 00 46 70 ou par mail).