AVENANT 9 à la Convention nationale des infirmiers : quels changements pour les IDEL et les IPA(L) à MARSEILLE ?

Les syndicats représentant les infirmières/infirmiers et l’UNCAM se sont accordés le 27 juillet 2022 sur un ensemble de mesures relatives à l’exercice professionnel, entre autres, des IPA(L) et des IDEL à MARSEILLE et sur tout le territoire français.

Coup de projecteur sur les principaux thèmes portés par l’AVENANT 9 de la Convention nationale des infirmiers (en attente de sa publication prochaine au Journal officiel en octobre 2022) :



1) Favoriser et valoriser l’activité des infirmières/infirmiers en pratique avancée libéraux
Compte tenu de l’essor de cette nouvelle profession (instaurée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) et comme annoncé par l’avenant 7, l’AVENANT 9 a été pensé pour « optimiser » les conditions d’exercice et de rémunération des infirmiers/infirmières en pratique avancée.

Citons, entre autres :

• l’aide à l’installation, généralisée à l’ensemble des IPAL (sous la forme d’un contrat avec l’assurance maladie) et majorée (40.000 euros pour un « démarrage d’activité libérale » en zone sous-dotée),
• le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet) dont les modalités d’octroi et le montant évoluent en faveur des IPAL, incluant notamment une aide dédiée à l’achat de matériel spécifique la télésanté, etc.

Des évolutions notables sont également à souligner au niveau de l’organisation et de la valorisation de la prise en charge du patient. 

L’AVENANT 9 ouvre, en marge du parcours principal de patients en suivi régulier dont le protocole de soins est diligenté par le médecin, un deuxième parcours de patients « ponctuels » (adressés par le médecin).
Une revalorisation de près de 20 % est prévue pour les actes réalisés dans le cadre de parcours de patients suivis qui seront facturés chaque trimestre sur la base de deux tarifs forfaitaires (forfait initiation et forfaits suivis). 
Le parcours de patients ponctuels se déclinent en deux types de prise en charge, le bilan ponctuel IPA (inscrite au NGAP) et les séances de soins IPA rémunérées forfaitairement.

Autre nouveauté : une majoration des actes réalisés par les IPAL liée à l’âge des patients.

2) Développer la télésanté
L’AVENANT 9 de la Convention nationale tend à inscrire la télésanté au cœur de la pratique professionnelle des IPA et des IDEL.

• Réalisation de « télésoins » pour des actes de « surveillance clinique et de prévention », « de contrôle de prise de médicaments », « de pansements à distance » dans des conditions strictement définies,
• Accompagnement du patient lors d’une téléconsultation prescrite par un « professionnel médical »,
• Téléexpertise pour solliciter l’avis d’un professionnel médical.

3) Valoriser les actes de vaccination
L’AVENANT 9 pose, en substance, comme principes :

• L’administration possible d’un vaccin avec ou sans prescription médicale (cotation de l’AMI varie en conséquence), par tout infirmière/infirmier,
• La facturation à taux plein des actes de vaccination (indépendamment des autres actes) réalisés à domicile.

Vous travaillez en tant qu’IDEL ou IPAL dans les BOUCHES DU RHONE ou en PACA. Vous avez quelques doutes sur le décryptage des mesures de l’AVENANT 9 à la Convention nationale des infirmiers ?
Vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de votre profession ?

Nous vous engageons à consulter le cabinet de Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit des professionnels de santé au barreau de MARSEILLE :  04 88 00 46 70 ou par mail ci-dessous.