Pour quels motifs la CNMSS de TOULON peut-elle saisir la SAS de la CDPI de l’ordre des infirmiers ?

Prenons l’exemple d’une saisine de la SAS d’une CDPI de l’Ordre des Infirmiers par une caisse d’assurance maladie.

Dans le cas cité en référence, la Caisse Nationale Militaire de la Sécurité Sociale (CNMSS) dont le siège social est basé à TOULON, saisit directement la Section des Assurances Sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la région PACA, d’une plainte à l’encontre d’un IDEL.

La CNMSS justifie la saisine de la SAS de la CDPI de l’ordre des infirmiers :

1) par la gravité des irrégularités constatées lors du contrôle d’activité de l’IDEL concerné, au niveau :

• de la facturation des actes,  
• de leur cotation,
• de la validité des contrats d’exercice,
• de la production de fausses ordonnances…

2) par le caractère manifestement intentionnel des fraudes,

3) par les conséquences dommageables de ces actes envers les assurés militaires (et donc envers la CNMSS),

4) par la violation des règles de déontologie inhérentes à la profession concernant la facturation des actes,

Vous êtes infirmier libéral installé en région PACA : Comment réagir face à la plainte d’une caisse d’assurance maladie de l’un de vos patients ? Quel recours contre la CNMSS de TOULON ? Quels éléments contradictoires produire ?

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la santé, répond à vos questions et défend vos droits, entre autres, devant la SAS de la CDPI et de la Chambre disciplinaire nationale.

Prise de rendez-vous au cabinet Renaud de LAUBIER près de TOULON ou par visioconférence : 04 88 00 46 70.