Procédures d’indus et de pénalité financière : quels recours possibles pour les infirmiers libéraux ?

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit des professions de santé au barreau de MARSEILLE, défend au quotidien les droits et les intérêts des infirmières et infirmiers libéraux en région Sud PACA.

Revenons ici sur les procédures d’indus et de pénalité financière faisant suite aux contrôles CPAM (CNMSS, MGEN…), procédures, rappelons-le, engagées en parallèle à l’encontre de l’idel.

Procédure d’indus : chronologie des étapes clefs

• Réception de la notification des griefs retenus par la CPAM,
• Entretien avec la caisse d’Assurance Maladie, l’occasion pour l’idel de produire des éléments contradictoires et de contester les indus réclamés.
• Conclusions rendues par la CPAM : En cas de maintien de la notification d’indus, deux alternatives possibles : transaction entre la caisse de sécurité sociale et l’infirmier libéral ou saisine de la CRA (commission de recours amiable) de la CPAM,
• En cas d’échec du recours amiable : Saisine du pôle social du Tribunal judiciaire compétent.

La procédure de recouvrement des indus est définie par l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Procédure de pénalité financière :

Procédure définie par l’article L-114-17 du Code de la sécurité sociale autorisant la CPAM (entre autres organismes) à prononcer des pénalités envers un infirmier (infirmière) libéral(e) notamment en cas « d’agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations ».

Les solutions de recours possibles

• Contestation écrite dans les 30 jours suivant la réception de la notification précisant les motifs et le montant des pénalités appliquées,
• Recours gracieux auprès de la Commission des pénalités,
• Saisine du pôle social du Tribunal judiciaire.

La décision rendue par le TJ pourra être portée devant la cour d’Appel dont l’arrêt pourra, lui-même, faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Procédure d’indus ou de pénalité financière :
Quels délais respecter ? Quels éléments de preuve apporter pour démontrer sa bonne foi ?
Comment constituer un dossier contradictoire ? Comment rédiger les observations écrites demandées ? Comment se préparer à l’entretien avec la CPAM ou son médecin conseil ?
Comment contester un indu (attestation de patients, BSI, RIAP…) ou le montant des pénalités ?
Un infirmier peut-il se faire accompagner devant la CRA ou la Commission des pénalités ? Si oui, par qui ?

Informations, conseils, négociation, représentation, recours gracieux et contentieux…. Nous vous engageons à vous rapprocher du cabinet d’avocat de Maître Renaud de LAUBIER à MARSEILLE : formulaire de contact ou 04 88 00 46 70.