Collaboration, assistanat libéral, remplacement, association : la clause de non concurrence pour les professionnels de santé du VAR

Vous êtes un professionnel de santé, infirmier diplômé d’état en libéral (IDEL), médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute…installé dans le VAR et vous projetez de signer un contrat de collaboration libérale, d’assistanat, de remplacement ou d’association avec un ou plusieurs confrères.

Pourquoi insérer dans votre contrat une clause de non-concurrence ? Quels sont les critères de validité d’une clause de non-réinstallation ?

La clause de non-concurrence prévoit les conditions, en fin de contrat ou dans le cas d’une séparation, d’une interdiction pour l’ex-associé, l’ex-collaborateur, l'ex-assistant ou l’ex-remplaçant de s’installer ou de pratiquer dans un secteur géographique donné, sur une période définie.

Pour autant, les restrictions induites par cette clause, conçue pour protéger le professionnel de santé libéral de toute perte de revenus suite à un détournement de sa patientèle et dénuée de toute contrepartie financière, ne doivent pas nuire au principe de liberté d’exercice professionnel et d’installation.

Ainsi, une clause de non-concurrence, licite et valide, devra être nécessairement proportionnée à l’intérêt légitime du professionnel de santé à protéger, limitée dans le temps et dans l’espace.

Une clause de non-réinstallation mal rédigée, déséquilibrée ou abusive peut être frappée de nullité et entraîner de lourdes conséquences financières. A l’inverse, le non-respect d’une clause de non-concurrence peut amener au paiement de dommages et intérêts importants.

L’intérêt de faire appel à un spécialiste s’impose ici.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE, assiste les professionnels de santé dans le VAR et en SUD PACA, dans la rédaction de clauses de non-concurrence spécifiques et plus généralement dans la sécurisation de leurs contrats de collaboration libérale, de remplacement, d’association ou d’assistanat.

Vous aurez le loisir de contacter directement le cabinet d’avocat de Maître de LAUBIER au 04 88 00 46 70 ou en cliquant sur le lien ci-dessous.