Avocat pour dénoncer la clause de non réinstallation abusive d’un assistant libéral masseur kinésithérapeute à AVIGNON

Nous nous sommes intéressés dans cet article à l’importance de la rédaction d’une clause de non réinstallation à travers l’exemple d’un contrat d’assistanat libéral signé entre deux masseurs-kinésithérapeutes à AVIGNON, dans le VAUCLUSE.

Nous allons ainsi vous démontrer en quoi une clause de non concurrence peut être abusive et pourquoi l’intervention d’un avocat se révèle nécessaire pour l’encadrer ou la dénoncer.

Dans ce cas précis, le contrat d’assistanat libéral signé entre le masseur kinésithérapeute titulaire, propriétaire du cabinet, et son assistant comporte une clause de non concurrence (CNC) qui prévoit l’interdiction pour l’assistant de s’installer dans un périmètre de 1 à 5 km (en zone urbaine) autour du cabinet pendant 1 à 2 ans.

Une fois le contrat arrivé à son terme, du fait de l’exécution de la CNC, l’assistant masseur kinésithérapeute ne peut pratiquer son activité libérale non seulement à Avignon mais dans toute son agglomération.  

Une telle clause de non réinstallation peut ainsi être disproportionnée.

Il convient donc de dénoncer le caractère abusif et disproportionné de la clause de non réinstallation notamment au niveau de la zone géographique d’exclusion.

Rappelons que le masseur kinésithérapeute encourt le versement d’astreintes journalières conséquentes en cas de violation de la clause de non réinstallation constatée par un juge.

Compte tenu de l’enjeu, le recours à un avocat spécialisé en droit de la santé est vivement conseillé, ne serait-ce en amont dans la rédaction des contrats de collaboration ou d’assistanat ou dans le règlement des contentieux liés à une clause de non réinstallation abusive…

Cela évite bien des déconvenues judiciaires ou ordinales.

Maître Renaud de LAUBIER se met à disposition des professionnels de santé libéral, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers ou autres en AVIGNON et dans le VAUCLUSE.

Nous vous invitons à vous adresser à son cabinet d’avocats au 04 88 00 46 70 ou en cliquant sur le lien ci-dessous.