Cession d’un fonds libéral infirmier à TOULON et conventionnement CPAM

Vous exercez en tant qu’IDEL à TOULON dans le VAR et vous envisagez la cession de votre fonds libéral infirmier. En marge de la cession de votre patientèle, du matériel, de vos murs (si vous êtes propriétaire) ou du droit au bail …, se pose la délicate question du conventionnement CPAM dans une zone sur-dotée telle que TOULON (cf arrêté DSDP-0720-0547-I de zonage des infirmiers libéraux du 18 août 2020 fixé par l’ARS PACA).

Comment libérer un conventionnement CPAM en zone sur-dotée ?
L’AVENANT 6 à la Convention nationale des infirmiers pose comme principe d’installation et d’accès au conventionnement en zone sur-dotée :
1 départ = 1 arrivée.

Autrement dit, l’installation en libéral sous convention à TOULON n’est envisageable (sous réserve de la validation par l’assurance maladie) qu’au titre du remplacement d’un IDEL cessant définitivement son activité au motif :

• d’un départ à la retraite,
• d’un décès,
• d’un changement de métier.

Concrètement, dans le cadre de la cession de votre fonds libéral infirmier à TOULON, vous devrez nommer un successeur.

Ce dernier adressera à la caisse locale d’assurance maladie de rattachement de votre cabinet, une demande spécifique de conventionnement (avec « attestation de succession » établie par vos soins) qui sera examinée par la commission paritaire départementale (CDP) puis acceptée (ou refusée !) par le directeur de la CPAM.

Sachez qu’il existe, pour l’heure, un certain nombre de dérogations spécifiques susceptibles de légitimer l’octroi exceptionnel du conventionnement à votre « repreneur ».

Une décision de refus de conventionnement à votre successeur compromettra nécessairement votre projet de cession de fonds libéral infirmier ! Autant vous en prémunir en amont et vous entourer d’une expertise juridique ciblée.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la santé, conseille et assiste les infirmiers libéraux à TOULON et en région Sud PACA, notamment dans toutes les relations avec les organismes d’assurance maladie (conventionnement, procédure d’indus…), de leur installation jusqu’à la cession de leur fonds libéral.

Contact cabinet de Maître Renaud de LAUBIER :  04 88 00 46 70 ou courriel ci-dessous.