Conflit entre pédicures podologues à AIX EN PROVENCE : quid de la procédure disciplinaire ?

Les articles R 4322-62 et R 4322-63 du Code de la santé publique consacrent le devoir de bonne entente entre pédicures-podologues et l’obligation, dans l’éventualité d’un différend entre confrères, d’une recherche de conciliation auprès des instances régionales.

Ainsi, un conflit opposant des pédicures-podologues installés à AIX-EN-PROVENCE pourra être porté devant la CIROPP PACA & CORSE.

Le dépôt d’une plainte d’un pédicure-podologue envers l’un de ses confrères (inscrits au tableau de l’ordre) au motif d’un comportement contraire aux règles de déontologie engendre, de fait, le déclenchement d’une procédure disciplinaire.

Procédure disciplinaire en 5 temps :

1) Instruction de la plainte par le CIROPP PACA&CORSE,

2) Tentative de conciliation amiable,

3) Saisine de la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI) à défaut d’une résolution amiable du conflit lors de la commission de conciliation,

Des sanctions peuvent alors être prononcées à l’encontre du ou des pédicures-podologues mis en cause : avertissement, blâme, interdiction temporaire (avec ou sans sursis) ou définitive d’exercer jusqu’à la radiation de l’ordre.

4) Possibilité d’interjeter appel de la décision de la CDPI (entre autres par le plaignant ou le praticien condamné) devant la Chambre disciplinaire nationale de l’ONPP,

5) Dernier recours possible en cassation auprès du Conseil d’Etat.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit des professions de santé met à la disposition des pédicures-podologues à AIX-EN-PROVENCE en Sud PACA, son expertise et sa pratique des juridictions ordinales.

Son intervention s’étend de la simple consultation à la représentation de ses clients lors de la commission de conciliation des différents CROPP et CIROPP (PACA & CORSE, OCCITANIE…), devant les chambres disciplinaires (première instance et appel) et le Conseil d’Etat.

Prise de rendez-vous au Cabinet de Maître Renaud de LAUBIER près d’AIX-EN-PROVENCE ci-dessous ou au 04 88 00 46 70.