Vous êtes Pédicure-Podologue et n’avez pas informé le CIROPP PACA d’un changement de situation : l’avis d’un avocat

Vous êtes pédicure-Podologue et vous exercez en région PACA, vous n’avez pas informé le CIROPP (Conseil Interrégional de l’Ordre des Pédicures-Podologues) PACA&CORSE d’un changement de situation. Pourquoi demander l’avis d’un avocat ?

En tant que pédicure-podologue inscrit au tableau de l’Ordre, vous êtes tenu au respect du Code de déontologie édicté par le CNOPP (Conseil National de l’Ordre des Pédicures-Podologues).

L’article 32 de ce code vous contraint à tenir informé le Conseil régional dont vous dépendez, en l’occurrence le CIROPP PACA&CORSE, de toute modification liée à l’exercice de votre profession et ce sans délai :

• changement d’adresse professionnelle (et personnelle),
• nouvelle collaboration avec un tiers : confrère, salariés, professionnel libéral ou organisme public, centre de soins privé ou associatif…
• cessation d’activité, etc.

Si, sur le papier, le cadre de cette obligation morale d’information en cas de changement de situation semble bien défini, il n’en est pas de même dans les faits.
L’article 34 dudit Code de déontologie prévoit la possibilité de sanctions disciplinaires en cas de « déclaration volontairement inexacte ou incomplète ».

Où s’arrête votre devoir d’information ?

Dans quelles circonstances le défaut de signalement d’un élément nouveau vous concernant ou d’un changement de situation au CIROPP peut-il être considéré comme intentionnel ou pas ?

Rappelons que les sanctions disciplinaires peuvent s’étendre du simple avertissement à la suspension d’exercice, d’où notre recommandation de vous entourer de l’avis et de l’expertise d’un avocat.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la santé, défend les intérêts des professionnels de santé libéraux, pédicures-podologues et autres, installés entre AIX-EN-PROVENCE, NICE et AVIGNON.

Il saura vous accompagner devant les instances ordinales (CIROPP, CNOPP…) pour toutes les démarches amiables et devant les juridictions ordinales en cas de procédure disciplinaire.

Cabinet d’avocats de Maître Renaud de LAUBIER joignable au 04 88 00 46 70.