Plainte à l’encontre des IDEL : Section des Assurances Sociales et chambre disciplinaire de première instance

Vous le savez bien, en tant qu’IDEL, vous n’êtes pas à l’abri de plaintes déposées à votre encontre par vos patients, vos confrères mais également par les différents organismes de sécurité sociale telles que la CNMSS, MGEN, MSA, CPAM…

Les caisses de sécurité sociale peuvent directement saisir la Section des Assurances Sociales (SAS) de la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) du conseil régional de l’Ordre des infirmiers dont vous dépendez.

Qu’est-ce que la SAS ?

Emanation de la chambre disciplinaire de première instance, la Section des Assurances Sociales remplit les fonctions d’une juridiction disciplinaire, spécifique à la profession, dédiée aux contentieux techniques de l’assurance maladie.

Son périmètre d’intervention, circonscrit par l’article L145-1 du code de la sécurité sociale, s’étend aux « fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession » d’infirmier(ère) libéral(e) « à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux ».

Les sanctions prévues dans le cadre de cette procédure disciplinaire peuvent être lourdes de conséquences pour l’IDEL : du simple avertissement jusqu’à l’interdiction (partielle, temporaire, permanente avec ou sans sursis) de pratiquer des actes ou la radiation de l’ordre … sans oublier le remboursement (aux assurés sociaux) ou la restitution (aux caisses d’assurance maladie) des sommes indûment perçues (ou réputées l’être !).

L’IDEL peut-elle contester la décision de la Section des Assurances Sociales de la chambre disciplinaire de première instance ?
Oui, il est possible de faire appel de la décision de la SAS de la CDPI devant la SAS de la chambre disciplinaire nationale.

Si oui, comment et dans quelles conditions ?
L’appel doit être formé rapidement (2 mois).

Laissons à votre avocat, spécialiste des relations avec les juridictions ordinales, le soin de vous expliquer, de vous représenter dans les audiences publiques, de vous accompagner à chaque étape de la procédure disciplinaire devant la SAS de la CDPI, le conseil de l’Ordre National des Infirmiers…

Maître Renaud de LAUBIER assiste les IDEL en région Sud PACA dans la protection et la défense de leur activité libérale.

Cabinet Renaud de LAUBIER à MARSEILLE joignable au 04 88 00 46 70 ou par mail.