Comment accompagner médecins ou victimes devant les instances ordinales en PACA en cas de plainte ?

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de Marseille en droit de la santé, accompagne les médecins mis en cause et/ou les victimes plaignantes devant les différentes instances ordinales en PACA, à chaque étape de la procédure disciplinaire.

Une procédure qui se met en route dès lors qu’une plainte émanant d’un patient ou d’un confrère, suite à une faute déontologique ou un comportement jugé non professionnel, est déposée auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins dans les BOUCHES DU RHONE, le VAR, le VAUCLUSE et autres départements en PACA…

• La conciliation ordinale:

La commission de conciliation se réunit généralement dans le mois qui suit le dépôt de plainte, un délai court pour constituer un dossier de défense ou de plainte, d’où notre vive recommandation de vous faire accompagner d’un avocat dans cette première étape décisive.

Deux solutions au terme de la conciliation ordinale :

Un accord est trouvé, la procédure disciplinaire s’arrête ici (avec le procès-verbal de conciliation).

Quand la conciliation n’a pu aboutir ou laisse des points de mésentente, la plainte est portée à un niveau supérieur, avec l’association (ou non) du Conseil de l’Ordre concerné.

• La Chambre disciplinaire de première Instance (CDPI) du Conseil régional PACA-Corse

Cette instance ordinale régionale présidée par un juge administratif va statuer sur le fond, soit en déboutant le plaignant de sa plainte, soit en obligeant le médecin mis en cause à l’exécution de sanctions allant du simple avertissement à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer, avec radiation du tableau de l’Ordre des médecins.

Un avocat sera à même de défendre les droits de la victime plaignante ou de plaider la cause du médecin incriminé en vue d’éviter ou d’alléger les peines encourues.

• Recours possible en appel contre le jugement auprès de la Chambre disciplinaire nationale à Paris

• Dernière étape : Pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat.

Maître Renaud de LAUBIER intervient en région PACA, dans le VAR, les ALPES MARITIMES … auprès des plaignants et des médecins pour les accompagner devant les instances ordinales, de la conciliation jusqu’au Conseil d’Etat.

Maître Renaud de LAUBIER vous recevra dans son cabinet de Marseille, en PACA sur simple rendez-vous au 04 88 00 46 70.