Comment créer votre micro-crèche ?

Création ou reprise de crèche : quelles sont les démarches administratives nécessaires ?

L’ouverture ou la reprise d’une crèche ou d’une micro-crèche requiert un temps conséquent pour la préparation des dossiers et l’obtention des autorisations de l’administration.

En effet, ces autorisations administratives seront un préalable obligatoire avant toute réception d’enfants dans les locaux.

Tout d’abord, dans le cas de l’ouverture d’une crèche, s’agissant d’un établissement recevant du public (ERP), la sécurité et l’accessibilité des locaux doit être garantie. Il sera nécessaire d’obtenir auprès du maire de la commune où sera implanté celle-ci une autorisation d’ouverture au public.

La commission compétente en matière d’accessibilité (« commission crèche ») disposera alors d’un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de décision au terme de ce délai, l’autorisation sera alors tacite.

Cet établissement accueillant des enfants dans la journée et entreposant de la nourriture, une déclaration devra être faite auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), qui veillera à ce que la qualité et la sécurité sanitaire des aliments soient garantis. Un avis sera délivré.

Une fois ces autorisations obtenues, une nouvelle demande sera à transmettre auprès du service départemental de la Protection maternelle et infantile (PMI) du Conseil départemental avec la constitution d’un dossier afin d’obtenir un agrément.

Cette démarche devra être effectuée pour l’ouverture comme la reprise d’une crèche.

Ce dossier d’agrément devra comprendre :

• une étude des besoins ;
• l’adresse de la structure d’accueil ;
• le plan détaillé des locaux ;
• les statuts juridiques ;
• le projet pédagogique détaillé ;
• le descriptif du fonctionnement de la crèche et son règlement intérieur ;
• le budget prévisionnel présentant les investissements, les charges, les ressources et les prévisions en termes de chiffre d’affaires ;
• la copie de l’autorisation d’ouverture au public, délivrée par le maire de la commune, qui atteste de la sécurité et de l’accessibilité des locaux ;
• la copie de la déclaration à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et une copie de l’avis délivré.

Afin de vérifier que la structure peut accueillir des jeunes enfants en toute sécurité, un médecin responsable de PMI réalisera une visite.

En cas d’avis favorable, la demande sera ensuite transmise à l’exécutif du Conseil départemental pour approbation.

Le Président du Conseil départemental disposera d’un délai de trois mois pour notifier sa décision, à compter de la date à laquelle le dossier a été réputé complet. Au terme de ce délai, si aucune décision n’a été rendue alors l’autorisation d’ouverture est considérée comme tacitement accordée.

Une autorisation pourra être délivrée, à titre conditionnel, si le personnel de la crèche ou si le nom et la qualification de la personne assurant la direction ne sont pas connus à la date de délivrance, à charge pour le gestionnaire de prouver, au plus tard 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, que les conditions de qualifications professionnelles sont remplies.

Dans le cas d’un refus de ces différentes autorisations administratives, le juge administratif compétent pourra être saisi d’un recours en annulation.

Votre avocat en droit public saura, au regard de votre situation actuelle, vous accompagner tant sur la forme que sur le fond dans vos démarches, et pour annuler un éventuel refus d’autorisation.

A cette fin, contactez le cabinet de Maître de LAUBIER, avocat à MARSEILLE au 04 88 00 46 70 ou par mail.