Maître Renaud de Laubier, avocat compétent en droit de la santé et droit de la fonction publique pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches juridiques à Marseille et Aix-en-Provence.

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Droit de l'urbanisme : sanctions encourues en cas de défault de déclaration prélable de travaux ou de permis de construire Marseille, Sud PACA

Quelles sont les sanctions en cas de travaux sans déclaration préalable de travaux ou permis de construire?

En matière d’urbanisme, avant de vous lancer dans un projet de construction ou d’aménagement, vous devez obligatoirement vous acquitter de certaines autorisations administratives, en l’occurrence la déclaration préalable de travaux (DP) et le Permis de Construire (PC). Maître Renaud de LAUBIER, a...
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Réforme du droit de l'urbanisme : promulgation de la loi du 26 novembre 2025 : focus

La loi n° n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement vient d'être promulguée, et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025. Cette réforme vise à simplifier les procédures d’urbanisme, faciliter la construction de logements et adapter les obli...
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Négocier ou rédiger un acte de servitude de passage avec l'aide d'un cabinet d'avocat près de Martigues

La mairie de MARTIGUES fait valoir une servitude de passage sur mon terrain privé : puis-je m’y opposer ?

Je suis propriétaire d’un bien foncier à MARTIGUES, la mairie m’a signifié sa volonté d’invoquer son droit de passage pour enterrer des canalisations destinées au déploiement du réseau d’assainissement public, dans mon terrain privé. Puis-je m’opposer à la servitude de passage dont ma commune se p...
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Avocat pour faire valoir ses droits en cas de trouble anormal de voisinage dans les Bouches du Rhône

Comment faire valoir ses droits en cas de trouble anormal de voisinage ?

Nuisance sonore, perte de lumière ou d’ensoleillement, privation de vue, altération « esthétique » du paysage, fumées, poussière…Quelle que soit sa forme, un trouble anormal de voisinage peut très vite ternir votre quotidien… Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de Marseille, spécialisé en...
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Avocat pour autorisations d'urbanisme et permis de construire en région Sud PACA et Bouches du Rhône

Avocat en droit de l’urbanisme : permis de construire et autorisations d’urbanisme, Bouches du Rhône et Sud PACA

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE en droit de l’urbanisme, accompagne les particuliers, les professionnels du secteur privé ainsi que les administrations locales dans les Bouches-du-Rhône et en Sud PACA, dans l’élaboration comme dans l’exécution des formalités et des procédu...
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Peut-on contester un permis de construire ?

Peut-on contester un permis de construire ?

L’édification ou la rénovation d’une habitation doit faire l’objet d’un dépôt préalable de permis de construire auprès des services de l’urbanisme de la mairie de la commune de référence. La délivrance et, a contrario, le refus d’un permis de construire émanant de l’autorité locale compétente en ...
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