Fermeture temporaire d’un cabinet dentaire par l’ARS pour manquements aux règles d’hygiène et de sécurité : prenez un avocat !

Le mécanisme de fermeture temporaire d’un cabinet de chirurgie dentaire pour manquements aux règles d’hygiène et de sécurité est encadré par le Code de la santé publique, qui confère à l’Agence régionale de santé (ARS) un pouvoir de contrôle et de sanction à l’égard des centres et cabinets de santé.

Sur la base du Code de la santé publique (article L.4113-14 notamment), le directeur général de l’ARS dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.

La procédure débute donc par une notification des manquements, suivie d’une phase contradictoire permettant au chirurgien-dentiste de présenter ses observations et de proposer des mesures correctrices.

En l’absence de réponse satisfaisante, une injonction est adressée. Si les manquements persistent ou en cas d’urgence, l’ARS peut ordonner la suspension immédiate, voire la fermeture du cabinet dentaire.

Voies de recours

Le professionnel ou l’organisme gestionnaire visé par une mesure de suspension ou de fermeture dispose d’un recours devant le juge administratif. Ce recours peut être exercé en référé, notamment en cas d’urgence (référé suspension), afin de contester la légalité ou la proportionnalité de la décision de l’ARS et de demander la suspension de son exécution.

La jurisprudence disciplinaire sanctionne de son côté sévèrement les manquements graves aux règles d’hygiène et de sécurité, justifiant des mesures de suspension ou de fermeture, même en cas de contestation par le praticien. Il est donc fondamental de maîtriser également le volet disciplinaire, souvent lié à une procédure de suspension administrative prise par l'ARS.

En synthèse, la fermeture temporaire d’un cabinet dentaire pour manquements aux règles d’hygiène et de sécurité est une mesure administrative prise par l’ARS, précédée d’une procédure contradictoire, et susceptible de recours devant le juge administratif.

Il est vivement recommandé aux chirurgiens-dentistes qui font l’objet d’une mesure de suspension temporaire d’activité par l’ARS, de se rapprocher d’un avocat intervenant dans ces domaines spécifiques.

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