Suspension d'un chirurgien-dentiste par l'ARS : quels recours ?

SUSPENSION IMMEDIATE D’UN CHIRURGIEN-DENTISTE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS : QUELLES CONSEQUENCES ET VOIES DE RECOURS ?

Lorsque cela est justifié par l’urgence, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) peut suspendre, de manière immédiate et pendant une durée maximale de 5 mois, le droit d’exercer d’un chirurgien-dentiste qui exposerait ses patients à un danger grave.

La suspension d’exercer, prévue par les articles L. 4113-14 et R. 4113-111 du Code de la santé publique, doit être entendue de manière générale, le praticien ne pourra pas exercer dans un autre cabinet ou faire des remplacements, ni même comme salarié dans un centre dentaire.

Qu’est-ce qui peut être constitutif d’un danger grave ?

La notion de danger grave doit être entendue largement.

En ce sens, il a déjà été jugé qu’un chirurgien-dentiste qui ne respecterait pas les mesures d’hygiène, telles que les étapes préalables à la stérilisation, la stérilisation en elle-même, le stockage des dispositifs stériles et la mise en conformité nécessaire de la salle d’intervention, expose ses patients à un risque grave d’infection.

De plus, l’ARS a déjà suspendu des chirurgiens-dentistes suite à des constats successifs de non-maîtrise du risque infectieux, de l’absence de stockage de déchets de soins, d’inadaptation au niveau de l’hygiène des locaux, de présence de produits et matériels périmés et de défaut dans la traçabilité des produits et de l’absence d’équipements nécessaires à la pratique d’activités médicales.

Des manquements relatifs à la qualification du personnel peuvent aussi conduire à une suspension à titre conservatoire par l’ARS.

Constitue également un danger grave pour les patients, le centre dentaire qui présente des défauts d’organisation, des contrats de salariat des praticiens basés sur un pourcentage du chiffre d’affaires qu’ils rapportent au centre conduisant à une subordination réelle et à une absence d’indépendance dans leur exercice professionnel, des anomalies dans la tenue des dossiers médicaux ainsi que des actes de mutilations et de délabrement volontaires sur des dents saines ou sans pathologie notable et sans justification médicale.

Comment se déroule cette procédure ?

Le chirurgien-dentiste suspendu doit être entendu par l’ARS dans un délai de trois jours.

La suspension à titre conservatoire est suivie par le déclenchement automatique d’une procédure disciplinaire.

A ce titre, lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l’insuffisance professionnelle du praticien, l’ARS saisit le président du conseil régional ou interrégional.

Dans les autres cas, l’ARS saisit la chambre disciplinaire de première instance.

La chambre disciplinaire de première instance ou le président du conseil régional ou interrégional aura alors un délai de deux mois à compter de sa saisine pour statuer. A défaut de décision prise dans ce délai, alors l’affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale qui statut dans un délai de deux mois.

Comment y mettre fin ?

A l’expiration du délai de 5 mois, en l’absence de décision, la mesure de suspension prendra fin de manière automatique.

Toutefois, le directeur général de l’ARS peut à tout moment mettre fin à la suspension qu’il a prononcé lorsqu’il constate la cessation du danger. Il en informe le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes compétent et, le cas échéant, la chambre disciplinaire de première instance, ainsi que les organismes d’assurance maladie et le représentant de l’État dans le département (ARS).

Pour cela, il appartient au praticien suspendu de démontrer, par la transmission de mémoire, à l’Administration que le danger auquel étaient exposés ses patients a cessé et de se rapprocher de l’ARS pour qu’une contre-visite ait lieu.

Toutefois, la levée de la suspension par l’ARS ne met pas fin à la procédure devant la Chambre disciplinaire de première instance qui a été automatiquement saisie et qui pourra infliger une sanction disciplinaire au praticien.

Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues ?

En plus de la suspension conservatoire par l’ARS, le chirurgien-dentiste peut se voir infliger une sanction disciplinaire par la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes.

Cette sanction peut-être un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d’exercer la profession de chirurgien-dentiste et la radiation du tableau de l’ordre.

Quelles sont les voies de recours envisageables ?

Le praticien qui fait l’objet d’une suspension par l’ARS peut saisir le Tribunal administratif d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir assortie, le cas échéant, d’un référé-suspension ou d’un référé-liberté.

Il dispose de ces mêmes voies de droit contre la décision du directeur de l’ARS de refuser d’abroger un arrêté de suspension.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la santé, saura, au regard de votre situation actuelle, vous accompagner pour faire annuler une décision de suspension d'exercice par l’ARS, ou pour vous accompagner tout au long de la procédure disciplinaire.

A cette fin, contactez le cabinet de Maître de LAUBIER, avocat à MARSEILLE au 04 88 00 46 70 ou par mail.