Masseur-kinésithérapeute, notification d’indu sur une surfacturation d’actes par jour : faites appel à un avocat maîtrisant les règles de facturation de votre profession sur Marseille et Nice

Masseur-kinésithérapeute, vous recevez une notification d’indu de la CPAM pour une suractivité au regard du nombre de patients facturés par jour. 

Les risques encourus par le masseur-kinésithérapeute en cas de non-respect de la durée moyenne de soins de 30 minutes par patient et de facturation excessive sont réels.

Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie notifient de plus en plus d’indus à ce titre.

Masseurs-kinésithérapeutes, que devez-vous faire ?

Le non-respect par le masseur-kinésithérapeute de la durée moyenne de soins de 30 minutes par patient, telle que préconisée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), expose le professionnel à des risques disciplinaires, financiers et professionnels majeurs.

La NGAP prévoit expressément que, sauf exceptions prévues par les textes, la durée des séances de masso-kinésithérapie est de l’ordre de 30 minutes, et que le praticien doit se consacrer exclusivement à son patient, sauf dans les cas de traitements de groupe limités à trois patients, où le temps individuel doit rester équivalent.

La jurisprudence a confirmé que la facturation d’un nombre d’actes quotidiennement incompatible avec le respect de cette durée constitue une faute grave, susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires et le remboursement des honoraires indûment perçus.

Ainsi, il a été jugé que la suractivité constatée, matérialisée par un nombre d’actes facturés tel qu’il ne permettait pas de respecter la durée moyenne de 30 minutes, ne permettait pas au professionnel de donner des soins consciencieux à ses patients.

La CPAM peut engager une procédure de contrôle et, en cas de constat d’anomalies, saisir la section des assurances sociales de la Chambre disciplinaire de première instance de l’ordre professionnel. Cette instance peut prononcer des sanctions allant de l’interdiction temporaire d’exercer à l’obligation de rembourser les sommes perçues indûment.

En définitive, le masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas la durée moyenne de  soins de 30 minutes par patient et qui facture un nombre d’actes incompatible avec  cette exigence s’expose à des sanctions disciplinaires, à l’obligation de rembourser les sommes perçues à tort, voire à une interdiction temporaire d’exercer.

La CPAM dispose de moyens de contrôle et de recours efficaces pour faire sanctionner ces manquements, au nom de la qualité des soins et de la protection des assurés sociaux.

Il vous est alors fortement conseillé de vous adresser à un avocat maîtrisant toutes les subtilités de l’exercice professionnel des masseurs-kinésithérapeutes, comme le cabinet de Maître Renaud de LAUBIER, avocat qui intervient régulièrement dans ces matières à Marseille, Montpellier, Nice et Toulon.

Contactez son cabinet par mail ou au  04 91 15 75 75.