Faire valoir une clause de non concurrence dans le contrat de remplacement d’un médecin à TOULON

Même en l’absence de clause expresse, le code de déontologie médicale, dont l’application est supervisée par le Conseil de l’Ordre des Médecins, prévoit une clause tacite de non-concurrence (article 36) dans le cadre d’un contrat de remplacement.

Ainsi, pour reprendre l’exemple du cabinet médical de Toulon, dans le VAR, cité en référence, le professionnel de santé libéral ayant assuré le remplacement du médecin titulaire pendant au moins 3 mois, consécutifs ou non, se verra dans l’impossibilité de s’installer ou d’exercer pendant deux ans dans un contexte concurrentiel pouvant nuire à son confrère, sauf accord entre les parties, notifié au Conseil de l’Ordre.

En dépit de l’existence de cette clause ordinale présumée, l’intégration d’une clause contractuelle de non-concurrence est fortement conseillée pour fixer précisément les conditions d’exercice ou de réinstallation, en particulier le périmètre géographique du médecin remplaçant au terme du contrat, et éviter ainsi toute interprétation abusive ou tout litige potentiel.

Le recours à un professionnel du droit de la santé se révèle indispensable.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE, met au service des médecins installés à TOULON et en SUD PACA, son expertise en matière d’exécution des contrats entre professionnels de santé libéraux, de rédaction de clauses contractuelles de non-concurrence ou de non-réinstallation.

Maître de LAUBIER saura également vous accompagner devant les différentes instances ordinales départementales, régionales ou nationales (CNOM, CNOP, ONCD…) et les autres juridictions spécialisées pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.

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