Médecins délivrance du consentement Marseille : manquement à l'obligation générale d'information

L’article R4127-35 du Code de la santé publique rappelle que "le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose ».

Ainsi, avant tout acte médical, le médecin ou le chirurgien sera tenu d’informer son patient lors d’un entretien individuel :

• Sur son état de santé,
• Sur l’acte médical envisagé avec l’explication détaillée des éléments qui ont conduit à cette préconisation,
• Sur les suites et les conséquences,
• Sur les incidences financières : coût de l’acte, prise en charge par les organismes de sécurité sociale…

Les responsabilités encourues par les médecins et les autres professionnels de santé tels que les chirurgiens en particulier, sont lourdes de conséquences en cas de manquement à l’une de ces obligations générales d’information.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit médical au barreau de MARSEILLE, défend les intérêts de tous les professionnels de santé basés en région PACA.

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