PU-PH et Juridiction disciplinaire pour les personnels hospitalo-universitaires : pourquoi être assisté d'un avocat ?

Vous êtes PU-PH et faites l’objet d’une plainte devant la Juridiction Disciplinaire des Personnels hospitalo-universitaires (JDHU) ?

La Juridiction Disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des CHU (JDHU) connaît des faits susceptibles de constituer des manquements à la déontologie, à l’éthique ou aux obligations professionnelles des professeurs des universités – praticiens hospitaliers (PU-PH).

Si vous êtes destinataire d’une notification de plainte, de la part d'un de vos 2 employeurs (ministère de l'enseignement supérieur ou ministère de la santé), vous entrez dans une procédure administrative contentieuse, encadrée par des textes précis (notamment le décret n°2020-1461 du 27 novembre 2020).

Une procédure structurée en plusieurs étapes :

1. Réception de la plainte : Le ministère ou l’université saisit la JDHU par voie de plainte écrite et motivée.

2. Instruction du dossier : Un rapporteur est désigné (généralement un magistrat professionnel, membre d'une juridiction administrative). Il procède à l’analyse des faits, peut demander des observations écrites et proposer des auditions. Vous êtes invité à présenter votre version des faits.

3. Convocation à l’audience : Une fois l’instruction close, une convocation vous est adressée. Le dossier est transmis aux membres de la formation de jugement.

4. Audience publique contradictoire : Vous êtes entendu par la juridiction disciplinaire. Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat ou tout professionnel du droit compétent. Cette étape est cruciale : elle détermine l’issue de la procédure.

Pourquoi être accompagné d'un avocat compétent en droit administratif et droit de la santé ?

La JDHU est une juridiction à part entière. Les conséquences d’une sanction disciplinaire peuvent être lourdes : avertissement, blâme, suspension, voire exclusion temporaire ou définitive.

Être assisté par un professionnel du droit, connaissant les spécificités du statut hospitalo-universitaire, augmente significativement vos chances d’assurer une défense efficace et rigoureuse.

Contactez Maître DE LAUBIER, avocat en droit des professionnels de santé intervenant dans toute la France, afin d'en savoir plus, par mail ou au 04 91 15 75 75.