Quelles sont les obligations du propriétaire d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril ?

L’immeuble que vous mettez en location, est menacé d’un arrêté de péril.

Que vous habitiez dans les BOUCHES-du-RHONE, le VAR, le VAUCLUSE ou ailleurs en France, vous êtes soumis, en tant que propriétaire, à l’exécution d’un certain nombre d’obligations. 

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE, revient sur l’essentiel des obligations du propriétaire.

• Immeuble sous arrêté de péril et obligation de remise en état

Même si les procédures de péril ordinaire et imminent diffèrent dans leur mise en œuvre, le propriétaire ou le syndic de copropriété est tenu de réaliser les travaux de consolidation du bâtiment en péril.

Dans le cas d’une procédure de péril imminent, un constat d’expert nommé par le tribunal administratif permet de définir la dangerosité, le caractère urgent de la menace et la nature des travaux qui devront être réalisés dans les 30 jours.

Une procédure de péril ordinaire ne requiert pas d’expertise et se joue entre la personne publique et le propriétaire.

Un non-respect des délais entraîne le paiement d’une astreinte journalière. Si la mairie est amenée à prendre en charge ces différents travaux, le propriétaire sera contraint de les rembourser, majorés de différents intérêts, et encourra des poursuites pénales.

• Immeuble menaçant ruine et obligation de relogement

Dans le cas d’une procédure de péril imminent et, très souvent, pour une procédure ordinaire, l’arrêté de péril est doublé d’une interdiction, temporaire ou définitive, d’habiter l’immeuble en péril.

Dans ce cas, le propriétaire est tenu de proposer un hébergement de remplacement à ses locataires ou occupants hébergement décent et adapté à leurs besoins.

Dans le cas contraire, le relogement est confié à un bailleur social ou à la personne publique qui refacturera au propriétaire les frais d’hébergement du locataire.

Maître Renaud de LAUBIER conseille et assiste de nombreux propriétaires en SUD PACA dont l’immeuble est frappé d’une procédure de péril, que ce soit dans la levée de l’arrêté de péril, dans la contestation de son maintien, ou pour la question du remboursement des frais de relogement (titre de recette émis par la mairie).

Vous pourrez vous adresser directement au cabinet de Maître de LAUBIER à MARSEILLE en cliquant sur le lien ci-dessous ou en composant le 04 88 00 46 70.