Assistance d'un avocat pour dépôt de permis de construire Aubagne, Bouches du Rhône
Peut-on demander l’exonération totale ou partielle d’une taxe foncière ?
La taxe foncière constitue un impôt local devant être acquitté une fois par an, par tout propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire français y compris pour ses usufruitiers : terrain quelle qu’en soit sa destination, logement, bâtiment professionnel, parking… On dissocie, plus finement, l...
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Avocat pour troubles anormaux de voisinage suite à travaux de construction aux Baux de Provence
Pourquoi s'adresser à un avocat en cas de troubles anormaux de voisinage?Les troubles anormaux de voisinage ne se limitent pas à un bruit intempestif des voisins ou à un défaut de jouissance quelconque lié à la privation de lumière ou à une dégradation du paysage.
Voici, à titre d’exemple, un cas...
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Quelles sont les autorisations d’urbanisme à demander auprès de la Mairie avant de faire construire?
Le droit de la construction prévoit l’obtention préalable d’un certain nombre d’autorisations d’urbanisme à solliciter auprès de la mairie, accueillant le projet de construction ou de réhabilitation.
Selon la nature et le type de travaux, voici les permis ou les formalités les plus courantes :
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La mairie de MARTIGUES fait valoir une servitude de passage sur mon terrain privé : puis-je m’y opposer ?
Je suis propriétaire d’un bien foncier à MARTIGUES, la mairie m’a signifié sa volonté d’invoquer son droit de passage pour enterrer des canalisations destinées au déploiement du réseau d’assainissement public, dans mon terrain privé. Puis-je m’opposer à la servitude de passage dont ma commune se p...
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Comment faire jouer une servitude de tour d’échelle à défaut d’un accord amiable avec votre voisin ?
Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de l’urbanisme en région SUD PACA, revient ici sur une notion qui s’invite souvent dans votre quotidien et qui peut susciter des conflits lourds de conséquences à défaut d’accord amiable avec votre voisin.
On entend par servitude de tour d’échelle une au...
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Peut-on contester un permis de construire ?
L’édification ou la rénovation d’une habitation doit faire l’objet d’un dépôt préalable de permis de construire auprès des services de l’urbanisme de la mairie de la commune de référence.
La délivrance et, a contrario, le refus d’un permis de construire émanant de l’autorité locale compétente en ...
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