Votre immeuble est menacé d’un arrêté de péril : conseils d’un avocat en droit de l’urbanisme à Marseille

Votre immeuble est menacé d’un arrêté de péril ?

Nous vous invitons à prendre conseil auprès de Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de Marseille, spécialisé en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

Quand la solidité d’un bâtiment (et non son état d’insalubrité), fait l’objet de suspicions et/ou menace de mettre en danger la sécurité de ses occupants, le maire, après signalement ou de sa propre initiative, peut émettre un arrêté de péril.

Il informe ainsi ses destinataires qu’une procédure d’arrêté de péril est susceptible d’être mise en œuvre, et attend leurs observations sous 2 mois minimum.

Deux types de procédures de péril peuvent être engagés à l’encontre du syndic de copropriété ou à défaut, du ou des propriétaires :

• La procédure de péril ordinaire: le danger ne présente pas de caractère urgent et immédiat.
• La procédure de péril imminent s’applique quand l’immeuble « menaçant ruine » présente une insécurité grave, réelle et actuelle pour ses occupants.

Dans les deux cas, le syndic ou le(s) propriétaire(s) de l’immeuble en péril est (sont) soumis à l’exécution de travaux de remise en état.

Par ailleurs, l’arrêté de péril est fréquemment assorti d’une interdiction d’habiter les lieux (obligatoire dans le cas d’une procédure urgente). Le propriétaire est alors tenu à une obligation de relogement de son locataire qui est, quant à lui, libéré du paiement du loyer.

A défaut de l’exécution des mesures de l’arrêté de péril, l’autorité publique commandite elle-même les travaux et gère le relogement du locataire au nom et à la charge du syndic ou du propriétaire concerné.

Si votre immeuble est menacé d’un arrêté de péril, quelles actions pouvez-vous intenter ou que risquez-vous ? 
- Déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ?
- Contester les travaux imposés de remise en état de l’immeuble ?
- Que faire si votre locataire refuse l’hébergement temporaire proposé ?

Maître Renaud De LAUBIER intervient dans toute la région SUD PACA, dans les BOUCHES-DU-RHONE, le VAR...

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