Quelles sont les autorisations d’urbanisme à demander auprès de la Mairie avant de faire construire?

Le droit de la construction prévoit l’obtention préalable d’un certain nombre d’autorisations d’urbanisme à solliciter auprès de la mairie, accueillant le projet de construction ou de réhabilitation.

Selon la nature et le type de travaux, voici les permis ou les formalités les plus courantes :

• Permis de construire,
• Déclaration Préalable de travaux(DP) requise notamment dans le cas de projet d’extension dont la surface ajoutée n’excède pas 40m² ( et évite tout dépôt de permis de construire ),

• Permis d’aménager,
• Permis de démolir…

Il existe néanmoins des contextes particuliers pour lesquels la délivrance d’une autorisation d’urbanisme n’est pas exigée, tel est le cas, entre autres, des constructions limitées à 5 m² de surface et 12m de hauteur, des bassins de piscine de moins de 10 m², etc.

Le certificat d’urbanisme, à demander auprès de la mairie, a pour objet de regrouper toutes les informations relatives aux règles d’urbanisme, aux limitations administratives frappant le terrain, et d’établir un cahier des charges quant à la mise en œuvre du projet.

Autre formalité à prévoir en parallèle de l’obtention de ces autorisations d’urbanisme : l’acquittement d’une taxe d’aménagement.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de Marseille, intervient dans l’exécution de ces formalités et le règlement de tous les litiges s’y rapportant. Nous vous invitons à le consulter pour lui expliquer votre cas ou pour toute question par mail ou par téléphone au 04 88 00 46 70.