Comment faire jouer une servitude de tour d’échelle à défaut d’un accord amiable avec votre voisin ?

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de l’urbanisme en région SUD PACA, revient ici sur une notion qui s’invite souvent dans votre quotidien et qui peut susciter des conflits lourds de conséquences à défaut d’accord amiable avec votre voisin.

On entend par servitude de tour d’échelle une autorisation de passage provisoire chez votre voisin, indispensable à la réalisation de travaux sur un ouvrage existant (garage, cabanon, façade, toit…) situé à la limite de la propriété voisine.
Elle concerne entre autres, la pose d’une échelle, l’installation d’outils…

La servitude de tour d’échelle n’a pas d’existence règlementaire à proprement parler et relève de jurisprudences successives (c’est-à-dire d’applications par les tribunaux).

Une servitude de tour d’échelle ne peut être invoquée que dans un contexte exceptionnel et bien défini :

• les travaux à effectuer présentent un caractère impérieux : entretien, réparation, remise en état, ravalement… et portent sur un ouvrage déjà construit,

• l’accès à la propriété voisine est incontournable pour les réaliser et doit être limité dans le temps (date, durée précisées),

• La servitude de tour d’échelle ne doit occasionner aucun préjudice ni aucune gêne excessive pour le voisin.

Si malgré tout, en dépit du respect de ces prérequis, le passage temporaire d’ouvriers, le montage d’échelles ou d’échafaudage sont refusés par votre voisin, il conviendra alors, avec l’aide d’un avocat, de vous adresser à un juge.

Ce dernier pourra autoriser la servitude de tour d’échelle sous certaines conditions.

Par ailleurs, en cas de défaut d’un accord amiable, notons qu’une opposition de votre voisin « sans motif sérieux et légitime » peut être assimilée à une faute délictuelle au titre d’un abus du droit de propriété et, en ce sens, être sanctionnée par le juge.

Si vous aussi êtes confronté au refus d’un accès temporaire chez votre voisin pour réaliser des travaux indispensables, ou à l’inverse si vous subissez une gêne disproportionnée suite à une servitude de tour d’échelle, n’hésitez pas à solliciter l’expertise de Maître Renaud de LAUBIER en nous retournant le formulaire ci-dessous ou en composant le 04 88 00 46 70.

Son cabinet d’avocats se situe à seulement 20mn de TOULON.