Le rôle d’un avocat pour faire valoir une servitude de passage

Vous venez d’acheter un bien sans accès direct à la voie publique. Comment faire valoir une servitude de passage ?

Le rôle d’un avocat se révèle déterminant à plusieurs niveaux :

• Faire reconnaître l’existence d’une servitude de passage au regard de l’article 682 du Code civil

Si votre bien (le fonds dominant) est « enclavé » (accès à la voie publique inexistant ou insuffisant), vous disposez d’un droit de passage obligatoire sur la propriété de votre voisin (le fond servant) grevée d’une servitude de passage légale…sous conditions. 

En revanche, si ce même bien n’est pas isolé de la voie publique mais difficilement accessible, vous devrez obtenir une autorisation écrite de la part de votre voisin pour passer sur sa propriété.
On parle ici d’une servitude de passage conventionnelle : les deux propriétaires des fonds dominants et fonds servant signent alors un acte de servitude précisant les modalités d’application de la servitude de passage.

Se pose à ce niveau la difficile question sur la définition de l’enclavement ou de l’accès difficile !

•  Aboutir à un accord de servitude équilibré entre les deux parties

Le rôle d’un avocat consiste ici à négocier les conditions d’exercice d’une servitude de passage satisfaisante et pérenne pour les deux propriétaires visant à définir notamment :
- le mode d’exercice : passage (piéton seul ou véhicules), réalisation d’ouvrages (canalisation, réseaux de distribution électriques…)
- l’emplacement exact et ses caractéristiques (par exemple, largeur minimum de 3m…),
- le montant de l’indemnité éventuelle allouée au propriétaire du fonds servant, etc.

• Préserver et défendre les intérêts de son client

Les questions liées aux servitudes de passage suscitent bien souvent des conflits de voisinage qui peuvent vous conduire très rapidement devant les tribunaux :
- désaccord sur la notion d’enclavement,
- droit de stationner, entretien,
- extinction du droit de passage…

Votre avocat s’efforcera d’obtenir une solution amiable et à défaut, en cas de recours, vous représentera devant le Tribunal judiciaire.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de l’urbanisme intervient auprès des propriétaires fonciers dans les BOUCHES-DU-RHONE et en SUD PACA pour instruire tous types de dossiers relatifs aux servitudes de passage, aux servitudes de tour d’échelle, aux droits de regards…

 Pour contacter Maître Renaud de LAUBIER : formulaire ci-dessous ou 04 88 00 46 70.