La mairie de MARTIGUES fait valoir une servitude de passage sur mon terrain privé : puis-je m’y opposer ?

Je suis propriétaire d’un bien foncier à MARTIGUES, la mairie m’a signifié sa volonté d’invoquer son droit de passage pour enterrer des canalisations destinées au déploiement du réseau d’assainissement public, dans mon terrain privé. Puis-je m’opposer à la servitude de passage dont ma commune se prévaut ?

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de l’urbanisme, accompagne les propriétaires et les collectivités locales dans la région de MARTIGUES sur toutes les questions de servitude.

Une commune peut faire valoir l’utilisation d’une servitude de passage pour la pose de canalisations dans une propriété privée sous certaines conditions.
Pour n’en citer que deux :

• le fonds servant (en substance votre propriété) est nécessairement un terrain privé non bâti,
• L’acte de servitude auquel vous êtes assujetti en tant que propriétaire privé du fonds servant doit prévoir une servitude de passage pour la réalisation d’une opération d’intérêt public.

Conseils sur l’utilisation d’une servitude de passage, rédaction d’un acte de servitude, recours devant les tribunaux compétents…Maître Renaud de LAUBIER répond à toutes vos questions sur simple consultation.

Nous vous invitons à contacter le cabinet d’avocat de Maître de LAUBIER près de MARTIGUES par mail ci-dessous ou au 04 88 00 46 70.