Peut-on demander l’exonération totale ou partielle d’une taxe foncière ?

La taxe foncière constitue un impôt local devant être acquitté une fois par an, par tout propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire français y compris pour ses usufruitiers : terrain quelle qu’en soit sa destination, logement, bâtiment professionnel, parking… On dissocie, plus finement, les notions de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNP).
Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE, intervient pour le compte des particuliers et des professionnels, sur toutes les thématiques en matière d’urbanisme et d’aménagement et notamment sur des dossiers de demande d’exonération de taxe foncière (TF).

Le législateur a prévu un certain nombre de dispositions visant à exonérer le contribuable du paiement de l’impôt foncier sous certaines conditions :

• Le statut spécifique du propriétaire : les personnes âgées éligibles à l’ASPA, les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’ASI ou de l’AAH peuvent prétendre à une exonération de la TF sur leur résidence principale ;
• Des constructions neuves y compris des immeubles rénovés ou des édifications additionnelles peuvent entraîner une exonération temporaire de l’impôt foncier pendant deux ans ;
• Etc.

Bien évidemment, l’octroi d’un allègement ou d’une exemption de l’impôt foncier doit faire l’objet de déclarations et de requêtes préalables, dûment justifiées, auprès de la commune, dans le respect d’un certain formalisme (délais, formulaires…).

De même, une taxation abusive, une erreur de calcul de l’avis d’imposition, notamment, peuvent donner lieu à une demande de révision, de dégrèvement ou d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (par exemple).

Maître Renaud de LAUBIER accompagne les contribuables quels qu’ils soient, en région Sud PACA, à NIMES, AIX EN PROVENCE ou CANNES…dans leurs démarches ou leurs litiges liés au paiement ou à l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière.

Vous pouvez le joindre directement à son cabinet de Marseille par mail ou par téléphone au 04 88 00 46 70.