Arrêté de mise en sécurité relatif aux équipements communs d’un immeuble à MARSEILLE : ce qu’il faut savoir

En marge des arrêtés d’urgence de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) frappant des immeubles menaçant ruine (notamment à MARSEILLE) dont la solidité présente « un danger grave et imminent » pour ses occupants, le code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit la possibilité pour le Maire de prendre un arrêté de mise en sécurité en cas de « fonctionnement défectueux ou de défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation (…) ».

Lorsque le dysfonctionnement d’un système d’éclairage, de ventilation, d’une installation de gaz, d’électricité ou de tout autre « équipement commun » au sens de l’article R511-1 du CCH, entraîne « des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers » ou nuit « gravement à leurs conditions d'habitation ou d'utilisation », une procédure de mise en sécurité peut être engagée par le Maire de la commune.

Au regard des risques constatés et notifiés dans le rapport de visite des services communaux (ou intercommunaux) ou de l’expert nommé par le tribunal administratif de MARSEILLE, la procédure de mise en sécurité s’exécute à deux degrés différents :

• L’arrêté de mise en sécurité ordinaire

Le syndic de copropriété ou le propriétaire de l’immeuble de MARSEILLE, au terme d’une procédure contradictoire, est tenu de procéder aux travaux (de remplacement ou de réparation) ordonnés par l’arrêté, dans un délai imparti.

• L’arrêté d’urgence de mise en sécurité

En cas de menace « imminente et manifeste », le propriétaire ou le syndic de copropriété de l’immeuble menaçant de péril est sommé de mettre en œuvre, dans un délai prescrit, l’ensemble des « mesures indispensables pour faire cesser le danger », ce qui implique nécessairement les travaux et possiblement la démolition ou la dépose des installations dangereuses, l’interdiction d’accès…

Un arrêté de mainlevée sera nécessaire pour mettre fin à l’une ou l’autre des procédures de mise en sécurité.

Que deviennent les occupants de l’immeuble dont les équipements communs présentent un défaut de sécurité ?
Comment sont-ils informés de la procédure de mise en sécurité ? Que se passe-t-il en cas de non-exécution des mesures dictées par l’arrêté de mise en sécurité, d’inachèvement des travaux ou de retard ?
S’ils sont locataires, le propriétaire a-t-il l’obligation de les reloger ?

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de l’urbanisme au barreau de MARSEILLE, répond à toutes vos questions par mail ou au 04 88 00 46 70.