Quelles sont les sanctions en cas de travaux sans déclaration préalable de travaux ou permis de construire?

En matière d’urbanisme, avant de vous lancer dans un projet de construction ou d’aménagement, vous devez obligatoirement vous acquitter de certaines autorisations administratives, en l’occurrence la déclaration préalable de travaux (DP) et le Permis de Construire (PC).

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de Marseille, pratique le droit de l’urbanisme en région Sud PACA au quotidien et répond à toutes les questions liées au défaut d’autorisations administratives.

Exécuter des travaux en l’absence de permis de construire ou de DP, vous expose à des sanctions civiles, administratives et pénales.

Après avoir établi un procès-verbal de constat, les services de la mairie pourront vous contraindre à :

• L’interruption des travaux à effet immédiat.

• Une amende dont le montant est fixé selon le nombre de mètres carrés concerné par les travaux déclarés irréguliers.

• Une éventuelle peine de prison avec sursis et une condamnation pécuniaire aggravée en cas de récidive ou de poursuite du chantier.

• Une injonction à la démolition ou une mise en conformité à votre charge.

Le risque élevé de sanctions lourdes plaide pour le recours à un professionnel du droit de l’urbanisme en matière de procédures et de litiges concernant une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire !

Pour tous vos projets immobiliers en Sud PACA, n’hésitez pas à consulter le cabinet de Maître Renaud de LAUBIER à MARSEILLE par mail ou par téléphone au 04 88 00 46 70.