Une déclaration préalable de travaux peut-elle être refusée par la Mairie de Nice ?

L’exécution de certains chantiers de construction ou d’aménagement, même de faible importance, implique le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie concernée, Nice ou autre.

Cette autorisation administrative concerne une liste de travaux classifiés selon leur nature (une construction, l’extension d’une maison, l’aménagement d’une terrasse, d’une piscine…)

Toute surface au sol, ajoutée ou transformée, comprise entre 5 et 20 m² sera soumise à l’obtention d’une Déclaration Préalable.

De même, le dépôt d’une DP est conditionné à la localisation du chantier dans une zone à PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou toute autre zone protégée.

Une Déclaration Préalable de travaux peut-elle être refusée ?

Sans réponse de la Mairie dans un délai d’un mois suivant le dépôt du dossier, la DP est alors réputée acquise par décision tacite de non-opposition.

A l’inverse, la mairie peut manifester expressément

• Une demande de modifications à apporter aux plans du chantier
• Un refus

Conseils et assistance à la constitution du dossier et du dépôt d’une DP, courrier de contestation en cas de refus, saisine du tribunal administratif…Le cabinet de Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de Marseille, met ses compétences et sa pratique du droit de l’urbanisme à votre service pour vous accompagner dans l’exécution de ces procédures.

Pour toute information relative au dépôt ou au refus d’une déclaration préalable de travaux en région Sud PACA, à Pertuis, à Aix en Provence ou à Nice, nous vous invitons à contacter le cabinet de LAUBIER par mail ou par téléphone (04 88 00 46 70).